CGV

1. Champs d’Application

Les présentes constituent les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquant à toute Commande (ci-après « Commande ») de produits (ci-après les « Produits ») passée par toute personne (après le  « Client ») sur le site Internet www.stickeat.store (ci-après le «Site »); lequel site est la propriété de la SAS YESITIS SAS YESITIS (Société par Actions Simplifiée au capital de 118.900 Euros dont le siège est 5, boulevard PASTEUR– 63000 CLERMONT-FERRAND – RCS CLERMONT-FERRAND 821 947 173 – SIRET 82194717300034) ci-après la « SAS YESITIS ») et est géré par la SAS YESITIS.

Toute Commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2. Disponibilité des produits

Les Produits sont disponibles et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits telles que décrites dans la fiche Produit et leur représentation, la description écrite du Produit fait foi.

Les prix des Produits indiqués sur le Site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

Le prix des produits  n’inclut pas la livraison.

3. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le « double-clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

4. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

4.1. Modalités de Paiement en France :

Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :
– Par carte bancaire au comptant
Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société Yesitis ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.

4.2. Modalités de Paiement à l’étranger :

A la date des présentes CGV, aucune Commande ne peut être livrée à l’étranger via le Site.

Néanmoins toute personne peut contacter directement la SAS YESITIS pour solliciter une livraison à l’étranger, selon un accord particulier à établir entre les parties dans ce cas.

4.3. Défaut de Paiement :

La Société Yesitis se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client/consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur www.stickeat.store sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit Agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). La Société Yesitis n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu.

6. Expédition et livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise au Client.
  • Soit par l’envoi des marchandises.

Les délais de livraisons sont de 10 jours sur la France
métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par stickeat.store.
Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France Métropolitaine (hors Corse). Livraisons à l’étranger : non disponible pour le moment.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

6.1. Réserves en cas de défectuosité des Produits

En cas de Produits manquants ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

6.2. Refus de Commande et/ou de livraison

La SAS YESITIS se réserve le droit de ne pas accepter une commande, ou de pas effectuer une livraison au profit d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

7.Engagement de service

La SAS YESITIS s’engage à assurer un service des Produits sur une durée de cinq (5) années à compter de la commande, mais le cas échant pourra décider de remplacer les Produits par des Produits de nouvelle génération encore plus performants.

8. Force majeure

La Société Yesitis ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

9. Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour. Pour cela écrivez-nous, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : Yesitis, 5 boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand, France. Toute demande sera traitée dans les 72 heures.

10. Protection des données personnelles

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : 2102955

10.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) :

Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société Yesitis.

10.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) :

Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

10.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) :

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

10.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) :

Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s’adressant à Yesitis, 5 boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand, France. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr
L’utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.

11. Utilisation et propriété du site

Le site www.stickeat.store, propriété de Yesitis s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. La Société Yesitis, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.stickeat.store peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. La Société Yesitis ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société Yesitis s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.stickeat.store, propriété de Yesitis, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles…) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l’exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

12. Coordonnées de la société

Société Yesitis – 5 Boulevard Pasteur – 63000 Clermont-Ferrand – Siret : 82194717300034

13. Droit applicable – Attribution de compétence

13.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

13.2. Compétence juridictionnelle :

Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

13.3. Compétence territoriale :

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société Yesitis

14. responsabilité de la SAS YESITIS 

 La SAS YESITIS ne pourra pas être tenu responsable de toute perte directe ou  indirecte ou de tout dommage encourus par le Client, à quelque titre que ce soit, en rapport avec le Produit ou avec l’utilisation du Produit, au-delà d’un dédommagement maximum égal au prix d’achat payé par le Client.

15. Non affection des CGV en cas de nullité : invalidité partielle

Les CGV constituent l’accord intégral entre la SAS YESITIS et le Client concernant l’achat des Produits et remplacent l’ensemble des communications préalables ou tout autre accord.

Si une stipulation des CGV  s’avère illégale, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, alors cette stipulation sera considérée comme séparable de ces CGV  et n’affectera en rien la validité et la mise en application des autres stipulations des CGV

Tout manquement ou retard de la part de la SAS YESITIS part quant à l’application (en tout ou partie) d’une stipulation des CGV  ne saurait être interprété comme une renonciation à droits ou recours ».

14. Droit applicable – Attribution de compétence

Les CGV sont de droit français.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SAS YESITIS